Interessé par ce sujet, j'ai légèement suivi son évolution et il y a quelque jours (le 30 oct) le Sénat a (à une très large majorité) le projet de loi anti-piratage
« Création et internet ».
Afin de mieux proteger les artistes et les entreprises qui les diffusent, la loi lutte contre le piratage, qui met en danger toute l'économie de création musical et cinématographique en france.
C'est pour cette raison que le gouvernement a mis en place la "Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet" (ou H.A.D.O.P.I.). Il s'agit d'une autorité administrative indépendante du gouvernement. créée pour protéger les droits des citoyens su le modèle de d'autre autorités (CNIL ou HALDE).
En sachant qu'elle ne surveillera pas automatiquement les réseaux... Comment va t-elle agir?
Il faut d'abord que les Auteurs constatent le piratage de leurs oeuvres. La HADOPI pourra alors envoyer un avertissement à l'abonné, responsable de son accès internet, puis en cas de récidive, un second avertissement sera alors envoyer sous forme de lettre ecommandée, puis si les manquement, continuent, procéder à une suspension temporaire de l'accès internet.
L'abonné pourra réduire considérablement la durée de cette supension en acceptant de passer une transaction avec l'HADOPI, c'est à dire à ne plus recidiver.
Comment les représentants des créateurs peuvent-ils découvrir la véritable identité d'un abonné dont l'accès est utilisé pour pirater ?
Chaque ordinateur connecté à Internet est identifié, soit en permanence, soit à un moment donné, par un « numéro d'identité » : l'adresse IP.
La loi autorise différentes personnes à relever cette adresse : officiers de police judiciaire, huissiers de justice, organisations de défense des créateurs et des entreprises culturelles, etc. En revanche, ces personnes n'ont pas le droit de demander directement aux fournisseurs d'accès Internet l'identité de l'abonné qui correspond à cette adresse IP. Ils doivent pour cela saisir le juge ou, après le vote de la loi Création et Internet, la Haute Autorité.
C'est le juge, et dans le futur la Haute Autorité, qui demandent au fournisseur d'accès l'identité de l'abonné, pour les besoins de la procédure qu'ils mettent en œuvre. Lors du procès correctionnel, le nom de l'abonné est nécessairement dévoilé à l'autre partie. En revanche, ce ne sera pas le cas dans les actions décidées par la Haute Autorité, qui conservera pour elle seule le nom et les coordonnées du pirate.
Il est à noter que...
- Cette suspension n'entrainera pas la coupure du téléphone et de la TV (HD-TNT-Canal-Cable....)
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Pirater, en restant anonyme, ou en utilisant des techniques de cryptage, est un délit de contrefaçon, et le fait de chercher à camoufler son identité pour commettre des activités illicites est un facteur aggravant : la condamnation pénale pourrait donc être encore plus sévère.- Il n'existe pas de seuil de tolérance : comme pour tous les délits, les sanctions pénales prévues en matière de contrefaçon s'appliquent dès la première infraction et quelle que soit la gravité des faits – donc quel que soit le nombre d'œuvres téléchargées – à partir du moment où ce téléchargement est réalisé sans l'autorisation des artistes ou des autres titulaires de droits sur les œuvres.
- Lorsque l'on met des liens permettant l'accès à des contenus diffusés illégalement (films en streaming), c'est une forme de mise à disposition de ces œuvres. Elle constitue un délit de contrefaçon.
- Le droit d'auteur s'applique dès la création d'une œuvre, et non au moment où cette œuvre est diffusée en FRANCE !!. Et le préjudice pour le créateur est d'autant plus important si l'œuvre piratée est inédite dans le pays concerné. Soit télécharger un Dr. HOUSE pas encore sorti en FRANCE est AUSSI un Délit !
- Des organismes qui représentent les créateurs et les industries culturelles (comme le SELL ou ALPA ou encore la SCPP), disposent déjà d'autorisations de la CNIL dans le but de constater les actes de piratage, notamment sur les réseaux P2P. Certaines œuvres seront protégées dans le but de détecter le piratage.
- La Diffusion d'une vidéo sans l'autorisation des créateurs, signifie que vous diffusez une œuvre illégalement sur Internet – y compris sur un site de téléchargement progressif, c'est-à-dire un site de « streaming ». Vous vous rendez donc coupable de contrefaçon, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende au maximum.
Ils dementent que... la loi ne fait pas que défendre les Enormes Majors (Universal - EMI - SonyBMG - etc...), mais plutôt protéger tous les foyers de création en particulier les producteurs indépendant du cinéma comme de la musique, plus fragile économiquement.
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